© UnsplashAprès plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé, samedi 23 avril, entre les institutions européennes au sujet du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui imposera aux grandes platesformes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne. « Cet accord est historique, s’est félicitée la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d’expression et des opportunités pour les entreprises. » « Le DSA est une première mondiale en matière de régulation du numérique », an insisté le Conseil de l’Union européenne. Le texte « vient consacrer ce principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal sur internet. Il vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illégaux et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs ». Désinformation, haine en ligne, contrefaçons… Ce règlement européen sur les services numériques, conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, ces places de marché et les moteurs de recherche. En voici les principaux points. Des règles pour toutes ces plateformes en ligneObligation de désigner le représentant légal dans un des 27 Etats membres.
Obligation d’agir » promptement » afin de retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible dès que une plateforme en a connaissance.
Les estrades devront informer » promptement » les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une » infraction pénale grave » menaçant » la vie ou cette sécurité des personnes « .
Les plateformes sur la ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour notre modération de contenus et leurs délais de réaction après notification de enfermés illégaux. Elles devront rendre compte un ensemble de litiges avec leurs utilisateurs et de nombreuses décisions prises.
Toutes les plateformes en ligne devront se doter d’un système gratuit de réclamations permettant de contester diverses décisions de retrait d’information, de suspension ou de résiliation de compte.
Les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant » fréquemment » des contenus illégaux (discours de véhémence, annonces frauduleuses…).
Ces sites de vente en chasse devront contrôler l’identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer la majorité des fraudeurs récidivistes. Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.
Publicité: les plateformes devront permettre dans chaque utilisateur du connaître les paramètres utilisés pour le cibler et le financeur de l’annonce.
Interdiction d’exploiter les données » sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse…) pour relatives au la publicité ciblée, afin notamment d’empêcher les manipulations touchant à l’opinion.
Interdiction du ciblage publicitaire divers mineurs.
Interdiction de vos interfaces trompeuses ( » dark pattern « ) qui poussent les internautes vers certains paramétrages dans compte ou certains services payants.
La majorité des principaux paramètres utilisés par leurs systèmes de recommandation devront être publiés au sein de leurs conditions générales.
Obligations pour la plupart des très grandes plateformesDes obligations complémentaires s’imposeront aux » très grandes » plateformes on-line, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE, soit potentiellement une vingtaine d’entreprises dont Google (et sa filiale YouTube), Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft (et son réseau social LinkedIn), Apple, ainsi que Twitter, et peut-être aussi TikTok, Zalando ou la plateforme pour obtenir réservations Booking.
Elles devront analyser la majorité des risques liés chez leurs services sous matière de émission de contenus illégaux, d’atteinte à de fait la vie privée ou bien à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité publique. Et devront mettre en place les moyens pour les atténuer (modération un grand nombre de contenus…).
Les très grandes plateformes fourniront au régulateur ce accès à eux données afin qu’il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront également être ouvertes à des chercheurs agréés.
Elles-mêmes seront auditées, parmi leurs propres frais, une fois pendant an par de la totalité des organismes indépendants afin de vérifier la considération de leurs obligations.
Elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant de sorte à vérifier qu’elles respectent le règlement.
Urgence de lutter contre la plupart des contenus de » revenge porn « .
Autorités au sein de contrôleChaque Etat membre de l’UE désignera une autorité compétente, dotée d’un pouvoir d’enquête et concernant le sanction, pour réaliser appliquer le règlement. Ces 27 autorités coopéreront entre elles. L’Etat membre avec lequel se situe l’établissement principal de fournisseur de services email sera compétent dans le but de faire respecter il se trouve que les obligations, sauf afin les très vastes plateformes qui devraient être directement placées sous la surveillance de la Prime européenne. Possibilité proposent un plainte pour les divers utilisateursLes utilisateurs auront le droit d’introduire une plainte contre but prestataire en services numériques auprès de l’autorité expérimentée en invoquant notre violation du règlement. Les sites relatives ventes en segment ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux. SanctionsLes amendes pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel. Pour faire cesser une infraction, la astreinte jusqu’à 5% monétaires d’affaires quotidien pourra être infligée. Exemption pour de fait les petites entreprisesLes microentreprises et petites entreprises sont exemptées ces obligations prévues par le règlement.
